OT29 est un organisme réputé accrédité pour le contrôle des Meublés de Tourisme.
Les visites de classement se font sur l’ensemble du Finistère
Définition : les Meublés de Tourisme sont les résidences louées, de façon permanente ou saisonnière, à la journée, à la semaine ou au mois, à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile.
Pourquoi demander le classement ?
Le classement Meublé de Tourisme comporte de nombreux avantages ; c’est :
- La valorisation des prestations fournies
- Un point de repère pour la clientèle française comme étrangère
- Une information fiable (grille identique dans toute la France) pour guider la clientèle dans le choix d’un hébergement selon ses besoins, son budget…
- Une meilleure visibilité sur les différents supports de communication
- Une fiscalité plus avantageuse (pour les loueurs non professionnels, un abattement de 50% – au lieu de 30% pour les meublés non classés)
- La possibilité d’accepter les Chèques Vacances
- Avoir un tarif de taxe de séjour fixe, par personne et par nuitée
Quels sont les critères ?
Au nombre de 133, ils sont répertoriés en 3 chapitres
- Les équipements et aménagements
- Les services aux clients
- L’accessibilité et le développement durable
Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « à la carte ». La combinaison de points «obligatoires» et «à la carte» est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
La surface minimum d’un logement pour 2 personnes est de 12 m²
La grille de classement dans le dossier détaillée 2022 est communiquée à titre indicatif. C’est la/le référent technique qui la complète et calcule les points.
Comment obtenir le classement ?
- Nous adresser le dossier de demande de visite ( Bon d’engagement 2023, Conditions générales 2023 et le règlement)
- Au plus tard dans les 3 mois après la réception de ces éléments, notre référente technique effectue une visite de la location afin d’évaluer sa conformité aux 133 critères
- Sous un mois, nous adresserons le dossier complet au propriétaire
- Si le dossier est conforme, nous vous adressons une « Décision de classement ».
Élargissez votre clientèle grâce aux Chèques Vacances
Avec l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances), c’est plus de 9 millions de personnes des secteurs privés et publics qui utilisent les chèques vacances. Vous attirez sans risque et facilement une nouvelle clientèle et vous bénéficiez d’une communication gratuite. Vous ne payer aucun frais. Seule une commission de 2.5 % vous sera prélevée sur le remboursement des Chèques Vacances.
Pour être conventionné et pouvoir accepter les chèques vacances, il vous suffira d’obtenir un classement « Meublé de Tourisme » (OBLIGATOIRE) et de vous procurer un numéro SIRET
- Dès lors, il suffira de vous connecter sur le site https://espace-ptl.ancv.com/
- Cliquez sur l’onglet « Professionnels du Tourisme des loisirs et du Sport ».
- Plusieurs paragraphes s’affichent sur la droite, cliquez sur « Demandez votre conventionnement (En savoir plus) », puis sur « Créer votre compte ».
Vos contacts :
OT29
5 Venelle de Kergos- 29000 QUIMPER
Franck ARHAN –
franck.arhan@ot29.bzh / contact@ot29.bzh
06 02 02 62 45
→ Textes et références
Articles L. 324-1 à L. 324-2 du Code du Tourisme
Articles D. 324-2 à D. 324-6-1 du Code du Tourisme
Pour toute demande de visite de classement, merci de prendre connaissance du dossier détaillé ci-dessous.
Le bon d’engagement est à nous adresser complété et signé, accompagné du règlement.
Toutes vos obligations à respecter en tant que propriétaire meuble de tourisme sont sur le site SERVICEPUBLIC.FR
Merci de consulter les liens suivants pour connaître vos démarches à effectuer auprès de la mairie et des impôts:
- Si vous souhaitez mettre en location votre résidence principale: Cliquez ici
- Si vous souhaitez mettre en location votre résidence secondaire: Cliquez ici
1-Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme
Obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour « TOUTES » les locations saisonnières –
Télécharger la Déclaration des Meublés de Tourisme en mairie des Meublés de Tourisme
Déclaration de début d’activité
Que vous mettiez en location votre résidence principale ou secondaire, professionnel ou non
professionnel vous DEVEZ demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee et indiquer votre
régime d’imposition choisie.
Cette formalité est gratuite et une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par
l’Insee. Il sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Cette déclaration initiale de début d’activité doit intervenir dans les 15 jours à compter du début de la
location de votre meublé.
La démarche se fait uniquement en ligne sur la plateforme INPI.
Lien de la plateforme : https://procedures.inpi.fr/?/
Pour plus d’informations concernant la démarche à réaliser pour l’obtention du numéro SIRET,
Contactez l’INPI
Du Lundi au Vendredi
Pour plus d’informations concernant les impôts
merci de contacter votre centre des impôts ou ce numéro:
Impôts Services: 0 810 467 687
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés
( Numéro violet ou majoré: coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant depuis un téléphone fixe ou mobile)
AUTRE SITES UTILES
atout-france.fr